Les évolutions majeures dans les orientations de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Depuis le XIXe siècle, les politiques publiques en matière de protection judiciaire de la jeunesse ont évolué à plusieurs reprises. Lors de l’épreuve orale du concours d’éducateur PJJ, le jury peut aborder ce sujet. Ils peuvent par exemple vous demander de donner quelques exemples d’évolutions dans les orientations de la PJJ au cours des dernières années. Nous allons donc voir quelques orientations majeures que vous pourrez citer en exemple.

La création des CER en 1999 et des CEF en 2002

La création de ces deux structures est venue étoffer les possibilités de placement pénal au sein de la PJJ. La création des CER fait suite au conseil de sécurité intérieure de 1998. Ce dernier vient lui-même d’une inquiétude du gouvernement vis à vis de la délinquance juvénile et de sa recherche de nouvelles solutions pour y faire face. L’arrivée des CEF en 2002 offre une nouvelle solution de placement présentée comme une alternative à l’incarcération.

La mise en fonctionnement de ces deux types d’établissements représente un changement important pour la PJJ notamment dans le cadre de sa politique de placements pénal. Avant cela, il n’existait pas d’intermédiaire entre un placement dans un foyer simple de la PJJ et l’incarcération. Si vous voulez en savoir plus sur les structures de la PJJ, retrouvez notre article dédié au sujet.

La loi du 5 mars 2007 et le recentrage au pénal de la PJJ

Avant 2007, la PJJ prenait en charge davantage de mesures dans le cadre de la protection de l’enfance et accueillait des mineurs en danger dans ses foyers. Depuis 2007, la PJJ s’est recentrée la prise en charge pénale des mineurs délinquants. Ainsi, les mesures de protection de l’enfance sont désormais essentiellement prises en charge par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE). La PJJ n’effectue plus que des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) dans le cadre de la protection de l’enfance, sauf exception. En outre, elle n’accueille plus de mineurs en danger dans ses foyers, uniquement des jeunes ayant commis des délits ou des crimes.

L’entrée en vigueur du Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM) en septembre 2021

Le CJPM en bref

L’arrivée du CJPM est venu modifier en profondeur le travail des éducateurs PJJ. Auparavant, quand un mineur commettait un délit ou un crime, il était le plus souvent mis en examen et jugé parfois plusieurs mois et souvent plusieurs années plus tard. Le suivi éducatif pouvait commencer à la mise en examen. Au moment du jugement, le tribunal décidait si le juge était coupable ou non et fixait la sanction. Parfois, on suivait un jeune pendant 2 ans et il pouvait être déclaré non coupable au moment du jugement.

Avec le CJPM, on a d’abord une audience de culpabilité. Pendant celle-ci, on décide de la culpabilité ou non du jeune. On fixe également les éventuelles indemnités pour la ou les victime(s). 6 à 9 mois plus tard est fixée son audience de sanction, pendant laquelle on décide de… sa sanction. Entre ces deux audiences, on laisse un délai au jeune pour faire ses preuves et montrer qu’il veut s’en sortir. Il existe aussi la possibilité pour un juge de faire une audience unique, qui regroupe culpabilité et sanction. Retrouvez plus d’informations sur le CJPM dans notre article dédié au sujet.

Quel impact pour les éducateurs

Ce changement impacte le travail des éducateurs PJJ de manière importante. En milieu ouvert d’abord, le rythme des audiences est plus soutenu. Sous l’ordonnance de 1945, nous travaillions beaucoup dans ce qu’on appelle le pré-sentenciel : le jeune attend son jugement, en théorie il fait des efforts pour évoluer favorablement. Si jamais ce n’est pas le cas, on peut lui expliquer qu’il risque d’être plus sanctionné lors de son jugement s’il ne fait pas d’efforts. Le mauvais côté c’est que parfois le jeune attendait longtemps son jugement, et pouvait exprimer une certaine lassitude « j’aimerais bien être jugé là, ça fait deux ans quand même« .

Avec le CJPM, on a parfois peu de temps pour travailler avec le jeune avant son jugement. 6 à 9 mois en temps éducatif, c’est parfois peu. Certains se mobilisent très rapidement. Pour d’autres il faut d’abord plusieurs mois pour créer un lien de confiance. Ensuite, seulement, le travail peut commencer, chaque jeune ayant son rythme. L’avantage par contre, c’est qu’on connait la date de jugement dès l’audience de culpabilité, ce qui nous permet de fixer des échéances claires avec l’adolescent.

A retenir

• Les politiques publiques en matière de protection judiciaire de la jeunesse évoluent régulièrement et ont un impact fort sur le métier d’éducateur PJJ

• Une évolution notable est la création des CER en 1999 et des CEF en 2002. Ces deux établissements viennent renforcer les possibilités de placement dans le cadre pénal avec un cadre renforcé.

• Un autre changement est la loi du 5 mars 2007 qui recentre l’activité de la PJJ sur le versant pénal des mineurs sous main de Justice.

• L’entrée en vigueur du CJPM en septembre 2021 a eu un impact fort sur le travail des éducateurs PJJ avec une modification de la procédure pénale substantielle. L’arrivée des audiences de culpabilité, de sanction et des audiences uniques change la manière de travailler des professionnels.