Le 30 septembre 2021, la France a marqué une étape importante dans son système judiciaire en remplaçant l’ordonnance de 1945 par le Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM). Cette réforme législative représente un tournant significatif dans le traitement des mineurs délinquants et a des répercussions majeures sur le fonctionnement de la justice des mineurs. En tant que candidat au concours d’éducateur PJJ, il est essentiel de comprendre ces deux textes fondamentaux pour mieux appréhender le contexte actuel de la justice des mineurs en France.
L’ordonnance de 1945
Histoire du texte
L’ordonnance de 1945 occupe une place centrale dans l’histoire de la justice des mineurs en France. Promulguée par le gouvernement temporaire de Charles de Gaulle à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, cette loi répondait à la préoccupation croissante de la société à l’égard de l’enfance délinquante.
À l’époque, la délinquance juvénile avait connu une augmentation notable, largement due aux perturbations économiques et sociales provoquées par la guerre. Face à ce constat, le gouvernement a reconnu l’importance cruciale de protéger les enfants et de les accompagner dans leur parcours judiciaire.
L’ordonnance de 1945 était fondée sur un principe essentiel : privilégier une approche éducative plutôt que répressive. Au lieu de punir les jeunes délinquants, l’accent était mis sur leur éducation et leur réinsertion sociale. Le texte affirmait clairement que la France ne pouvait pas se permettre d’ignorer tout ce qui pouvait contribuer à faire des enfants des individus équilibrés. On retrouve cela dans son préambule : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »
Cette réforme législative a marqué un tournant dans la justice des mineurs en France. Elle a instauré une approche humaniste qui reconnaissait la capacité des jeunes délinquants à bénéficier d’une seconde chance et d’un soutien adapté pour se réinsérer dans la société.
L’ordonnance de 1945 a jeté les bases de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) en France. Elle a influencé de manière significative les politiques et les pratiques en matière de justice des mineurs. Cependant, au fil des années, des ajustements et des réformes ont été apportés pour mieux répondre aux défis actuels de la délinquance juvénile.
Procédure pénale
La procédure quand un mineur était poursuivi devant un tribunal avait lieu en deux temps. D’abord, le jeune était mis en examen, c’est-à-dire que la justice lui reproche quelque chose. Sur ce plan, c’est assez similaire aux majeurs. Plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard, il était jugé. Pendant cette période d’entre-deux, le juge pouvait ordonner des mesures de suivi. L’objectif était de laisser le temps à l’adolescent de faire ses preuves et de montrer qu’il est capable d’évoluer favorablement.
Cette procédure pouvait varier selon les cas mais pour le concours le fait de connaitre ce fonctionnement est déjà très bien.
Le Code de Justice Pénale des Mineurs
Le CJPM est un texte législatif qui régit les procédures et les mesures applicables aux mineurs qui commettent des infractions pénales. Il a pour objectif de protéger les mineurs et de leur offrir des chances de réinsertion sociale. Il s’applique aux mineurs âgés de moins de 18 ans au moment de l’infraction et prévoit des procédures et des mesures adaptées à leur âge.
Les mesures éducatives prévues par le CJPM visent à aider les mineurs à comprendre les conséquences de leurs actes et à les aider à réintégrer la société. Ces mesures peuvent inclure des travaux d’intérêt général, des stages de formation, des suivis éducatifs ou psychologiques.
Les mineurs qui commettent des infractions pénales sont jugés par des tribunaux pour enfants, qui sont composés de magistrats spécialement formés pour juger les mineurs : les juges pour enfant.
Histoire du texte
Au fil des années, l’ordonnance de 1945 régissant la justice des mineurs a été soumise à de multiples réformes, et cela pour plusieurs raisons. Parmi les critiques qui lui ont été adressées, on notait notamment son manque de lisibilité. De plus, il arrivait parfois que certains mineurs soient jugés plusieurs années après avoir commis un délit ou un crime. Cette situation comportait à la fois des avantages et des inconvénients.
D’un côté, le fait d’accorder un délai important avant le jugement permettait aux jeunes d’avoir suffisamment de temps pour se réhabiliter et démontrer leur capacité à évoluer positivement. Cela correspondait à l’objectif de la justice des mineurs, qui est de favoriser la réinsertion sociale et l’éducation plutôt que de se concentrer uniquement sur la sanction.
Cependant, cette longue période d’attente pouvait être préjudiciable aux victimes, qui devaient parfois patienter pendant une période prolongée avant que leur statut ne soit reconnu. Cela pouvait retarder leur accès à une indemnisation et à la reconnaissance de leur souffrance. Il est essentiel de prendre en compte les droits et les besoins des victimes, tout en veillant à ce que les mineurs aient l’opportunité de se réinsérer dans la société de manière constructive.
En septembre 2021, le CJPM est entré en vigueur et l’ordonnance de 1945 a été abrogée.
Procédure pénale
La procédure normale
Un mineur qui commet un délit et est renvoyé devant le tribunal pour enfant passe d’abord en audience de culpabilité. Là, il est décidé s’il est coupable ou non. Des indemnisations peuvent également être fixées. Ensuite, 6 à 9 mois plus tard, l‘audience de sanction a lieu. Entre les deux s’ouvre alors ce qu’on appelle la période de mise à l’épreuve éducative. On laisse au jeune une occasion de montrer qu’il veut s’en sortir. Plus il fait des efforts, plus le tribunal peut être clément au moment de l’audience de sanction.
L’audience unique
Le juge ou le tribunal pour enfant peut parfois décider d’effectuer une audience unique, qui regroupe audience de culpabilité et de sanction. Pour cela, ils doivent avoir « une connaissance suffisante de la personnalité du mineur« . Vous trouverez plus d’informations ici. Cette procédure permet d’apporter une réponse rapide dans certaines situations.
A retenir
- L’ordonnance de 1945, qui était en vigueur depuis plus de 70 ans, a été remplacée par le CJPM en septembre 2021.
- Le CJPM prévoit que les jeunes renvoyés devant un tribunal passent d’abord par une audience de culpabilité puis par une audience de sanction. Entre les deux, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant 6 à 9 mois.
- Dans certains cas, les jeunes peuvent être jugés pendant une audience unique, qui regroupe culpabilité et sanction.
C’est la fin de cet article, si vous souhaitez continuer votre lecture et préparer le concours découvrez d’autres informations sur les droits et devoirs du fonctionnaire !