Le 30 septembre 2021, le Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM) est venu remplacer l’ordonnance de 1945. Cette dernière a été le texte de référence pour les mineurs délinquants pendant plus de 70 ans. Ce changement a des répercussions importantes pour la justice des mineurs. Dans le cadre du concours d’éducateur PJJ, vous devez avoir quelques connaissances sur ces deux textes.
L’ordonnance de 1945
Histoire du texte
Cette loi est promulguée par le gouvernement temporaire de Charles de Gaulle à la sortie de la guerre. La question de l’enfance délinquante est primordiale à ce moment-là. Pendant la guerre, la délinquance juvénile explose, notamment du fait des perturbations économiques. En préambule de ce texte on retrouve ce passage qui fait partie de la culture de la PJJ : » Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » Le fait de savoir cela peut être un gros plus à l’oral.
L’esprit du texte est de promouvoir une justice éducative plutôt que répressive.
Procédure pénale
La procédure quand un mineur était poursuivi devant un tribunal avait lieu en deux temps. D’abord, le jeune était mis en examen, c’est-à-dire que la justice lui reproche quelque chose. Sur ce plan, c’est assez similaire aux majeurs. Plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard, il était jugé. Pendant cette période d’entre-deux, le juge pouvait ordonner des mesures de suivi. L’objectif était de laisser le temps à l’adolescent de faire ses preuves et de montrer qu’il est capable d’évoluer favorablement.
Cette procédure pouvait varier selon les cas mais pour le concours le fait de connaitre ce fonctionnement est déjà très bien.
Le Code de Justice Pénale des Mineurs
Le CJPM est un texte législatif qui régit les procédures et les mesures applicables aux mineurs qui commettent des infractions pénales. Il a pour objectif de protéger les mineurs et de leur offrir des chances de réinsertion sociale. Il s’applique aux mineurs âgés de moins de 18 ans au moment de l’infraction et prévoit des procédures et des mesures adaptées à leur âge.
Les mesures éducatives prévues par le CJPM visent à aider les mineurs à comprendre les conséquences de leurs actes et à les aider à réintégrer la société. Ces mesures peuvent inclure des travaux d’intérêt général, des stages de formation, des suivis éducatifs ou psychologiques.
Les mineurs qui commettent des infractions pénales sont jugés par des tribunaux pour enfants, qui sont composés de magistrats spécialement formés pour juger les mineurs : les juges pour enfant.
Histoire du texte
L’ordonnance de 1945 a été réformée à de nombreuses reprises au fil des années. Il lui était entre autre reproché d’être illisible. De plus, certains mineurs étaient parfois jugés plusieurs années après avoir commis un délit ou un crime. D’un côté, cela avait l’avantage de leur laisser un temps important pour faire leurs preuves. De l’autre, cela mettait de côté les victimes qui devaient parfois attendre longtemps avant que leur statut soit reconnu. Le 30 septembre 2021, l’ordonnance de 1945 est abrogée et le CJPM rentre en vigueur. La volonté que la justice des mineurs soit éducative avant d’être répressive reste inscrite dans ce texte.
Procédure pénale
La procédure normale
Un mineur qui commet un délit et est renvoyé devant le tribunal pour enfant passe d’abord en audience de culpabilité. Là, il est décidé s’il est coupable ou non. Des indemnisations peuvent également être fixées. Ensuite, 6 à 9 mois plus tard, l‘audience de sanction a lieu. Entre les deux s’ouvre alors ce qu’on appelle la période de « mise à l’épreuve éducative ». On laisse au jeune une occasion de montrer qu’il veut s’en sortir. Plus il fait des efforts, plus le tribunal peut être clément au moment de l’audience de sanction.
L’audience unique
Le juge ou le tribunal pour enfant peut parfois décider d’effectuer une audience unique, qui regroupe audience de culpabilité et de sanction. Pour cela, ils doivent avoir « une connaissance suffisante de la personnalité du mineur« . Vous trouverez plus d’informations ici. Cette procédure permet d’apporter une réponse rapide dans certaines situations.
A retenir
- L’ordonnance de 1945, qui était en vigueur depuis plus de 70 ans, a été remplacée par le CJPM en septembre 2021.
- Le CJPM prévoit que les jeunes renvoyés devant un tribunal passent d’abord par une audience de culpabilité puis par une audience de sanction. Entre les deux, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant 6 à 9 mois.
- Dans certains cas, les jeunes peuvent être jugés pendant une audience unique, qui regroupe culpabilité et sanction.
C’est la fin de cet article, si vous souhaitez continuer votre lecture et préparer le concours découvrez d’autres informations sur les droits et devoirs du fonctionnaire !