Pour qu’un éducateur de la PJJ intervienne auprès d’un mineur, le juge doit ordonner une mesure qui fixe le cadre d’intervention du professionnel auprès du jeune. Cette mesure a un impact très fort sur la prise en charge, notamment pour les éducateurs intervenant en milieu ouvert. Le juge peut ordonner ces mesures dans le cadre civil et pénal. Dans tous les cas, l’éducateur de la PJJ est tenu d’informer régulièrement le juge des enfants de la situation par le biais de rapports écrits. Ces rapports permettent au juge de suivre l’évolution de la situation du mineur et d’adapter la mesure en conséquence, en concertation avec l’éducateur.
Les mesures ordonnées dans le cadre de la protection de l’enfance
Quand le juge des enfants est saisi d’une situation impliquant un enfant potentiellement en danger, il peut prendre trois types de décisions en s’appuyant sur les rapports des travailleurs sociaux, dont ceux des éducateurs PJJ.
Le non lieu à assistance éducative
Le premier type de décision est le non-lieu à assistance éducative. C’est une décision que le juge peut prendre s’il estime qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments caractérisant un danger pour un enfant.
Les mesures de milieu ouvert
Le deuxième type de décision est la mise en place de mesures de milieu ouvert qui peuvent être ordonnées en parallèle d’un placement ou en alternative à ce dernier. Parmi les mesures de milieu ouvert, on trouve :
L’action éducative en milieu ouvert (AEMO)
L’action éducative en milieu ouvert consiste en l’intervention d’un éducateur ou d’une assistante sociale pour travailler sur les difficultés repérées au sein de la famille. Depuis 2008, la PJJ en effectue très rarement.
La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE)
C’est une enquête sociale approfondie d’une durée de 6 mois. Elle est réalisée par une équipe pluridisciplinaire : éducateur, psychologue, assistante sociale. Au moins deux de ces professionnels doivent y participer. L’objectif est de recueillir des informations sur la situation scolaire, familiale, sanitaire, sociale et éducative d’un jeune et de sa famille. Les professionnels doivent vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies et proposer, si nécessaire, des réponses adaptées à la situation. Les services de milieu ouvert de la PJJ prennent en charge des MJIE régulièrement.
L’expertise psychologique ou psychiatrique
Ces expertises sont réalisées par un expert psychologue ou psychiatre désigné par le tribunal. Elles permettent de recueillir des éléments sur un parent ou un enfant, d’essayer d’expliquer son mode d’être, sa dynamique et de proposer des mesures appropriées pour favoriser une meilleure intégration sociale.
La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
Cette mesure permet de s’assurer que les prestations familiales sont utilisées au bénéfice des enfants de la famille. Pour cela, elles peuvent être versées au service qui la prend en charge. Ce dernier travaille avec la famille pour répondre aux besoins liés au logement, à la nourriture, à la santé et à l’éducation des enfants. L’objectif est que la famille retrouve un équilibre budgétaire et soit autonome dans la gestion de son budget.
Les mesures de placement
Dans les cas les plus préoccupants où le mineur est en danger au titre de l’article 375 du code civil un placement peut-être ordonné. Si une mesure de milieu ouvert est insuffisante pour protéger le jeune, différentes solutions existent :
- Le placement chez l’autre parent : le juge des enfants peut octroyer temporairement la garde d’un enfant à l’autre parent s’il estime que ce dernier est en mesure d’élever son enfant dans de bonnes conditions.
- Le placement en famille d’accueil ou en foyer : cela se fait la plupart du temps selon les places disponibles de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
- Le placement chez un tiers digne de confiance (TDC) : l’enfant est placé chez un adulte de l’entourage familial proche, tel que des grands-parents, un oncle ou une tante, considérés comme dignes de confiance.
Dans tous les cas, le placement est une décision grave qui doit être prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant et qui fait l’objet d’un suivi régulier par les professionnels de l’enfance.
Les mesures ordonnées dans le cadre pénal
Lorsqu’un mineur commet un délit ou un crime, le procureur a le choix entre une alternative à des poursuites ou de le renvoyer devant une juridiction de jugement. Dans le cadre d’une procédure pénale, le jeune rencontre alors un juge des enfants qui peut ordonner des mesures avant et après l’audience de sanction. Les mineurs bénéficient de l’excuse de minorité, ce qui signifie que la peine encourue est divisée par deux par rapport à celle d’un majeur. De plus, pour les mineurs de moins de 13 ans, il est présumé qu’ils ne sont pas en mesure de comprendre les conséquences de leurs actes, ce qui rend leur poursuite difficile.
Les mesures alternatives à des poursuites
Le Procureur a la possibilité d’accorder une alternative à des poursuites à un jeune si celui-ci n’a pas de casier judiciaire ou s’il a commis des actes de faible gravité. Cette mesure offre une seconde chance au jeune de s’engager dans un processus de réparation. Si le jeune respecte les conditions imposées, il n’aura pas de condamnation pénale et son casier judiciaire restera vierge. Cependant, en cas de non-respect des obligations, il peut être renvoyé devant un tribunal pour répondre de ses actes.
La mesure de réparation
La mesure de réparation est une approche qui implique le travail conjoint d’un éducateur et d’un jeune autour de sujets tels que la citoyenneté, la loi, les actes commis par le jeune, l’utilisation de stupéfiants, etc. Dans le cadre de cette mesure, le jeune peut également effectuer un travail bénévole pour une association ou un service public, dans le but de réaliser une action positive symbolique pour réparer les torts qu’il a causés. Dans certains cas, la réparation peut être directe, par exemple en écrivant une lettre d’excuses à la victime ou en remédiant aux dommages causés, mais ce n’est pas toujours le cas. L’objectif ultime est de permettre au jeune de comprendre les conséquences de ses actes, de prendre conscience de son impact sur autrui et de développer des comportements responsables et respectueux.
Le stage de citoyenneté
Le stage de citoyenneté alternatif à des poursuites est une mesure de deux jours qui vise à permettre aux jeunes de comprendre les conséquences de leurs actes. Comme pour la mesure de réparation, un programme est établi à l’avance sur des thèmes choisis par les organisateurs, tels que la citoyenneté, la loi, les infractions commises par le jeune, l’utilisation de stupéfiants, etc. Cependant, la particularité de cette mesure est que les jeunes sont regroupés et ont l’opportunité de débattre et d’échanger sur les sujets abordés. Des intervenants externes à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, tels que la gendarmerie, des associations ou encore le référent laïcité citoyenneté, sont généralement sollicités pour animer ces temps. L’objectif de cette mesure est de sensibiliser les jeunes à des comportements citoyens responsables.
Les mesures d’investigation dans le cadre pénal
Le recueil de renseignements socio-éducatif
Le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est une enquête rapide menée auprès du jeune, de sa famille et de partenaires tels que l’éducation nationale. L’éducateur dispose d’un temps limité pour réaliser cette enquête, qui varie généralement de quelques heures à 10 jours. Le RRSE est obligatoire avant qu’un jeune passe en audience de culpabilité ou lors d’un déferrement, et il constitue une aide à la décision pour le magistrat. Le rapport contient des informations sur la personnalité du jeune, sa situation familiale, sanitaire, scolaire et sociale, ainsi que sur les infractions commises et leur contexte. À la fin de son rapport, l’éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse formule des préconisations sur la mesure qui lui paraît la plus adaptée à la situation du jeune. L’objectif du RRSE est de fournir des éléments concrets pour aider les professionnels à prendre des décisions éclairées et adaptées aux besoins spécifiques du jeune.
La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) pénale
La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) pénale est une mesure destinée à recueillir des informations sur la personnalité du mineur et à mieux comprendre les raisons qui l’ont poussé à commettre les faits pour lesquels il a été reconnu coupable. Elle est généralement ordonnée dans le cadre d’infractions graves ou de nature sexuelle. La MJIE pénale est réalisée dans des conditions similaires à celles de la MJIE civile.
Les mesures pénales pré-sentencielles
Elles peuvent être mises en place dès le déferrement du jeune ou lors son audience de culpabilité et durent jusqu’à l’audience de sanction. Il en existe trois. Elles sont prises en charge exclusivement par la PJJ.
La mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)
La MEJP est la mesure éducative par excellence dans le cadre pénal. C’est un suivi éducatif pris en charge par un service de milieu ouvert de la PJJ. L’éducateur PJJ va rencontrer régulièrement le jeune et travailler avec lui pour faire évoluer sa situation. Le magistrat peut y inclure des modules particuliers : insertion, santé, réparation, placement. Le suivi devra alors porter plus particulièrement sur les points cités et un placement peut être ordonné si nécessaire. Des interdictions peuvent également être prononcées : ne pas rencontrer la victime, ne pas sortir le soir, etc… Si le mineur ne les respecte pas, il risque une peine plus lourde lors de son audience de sanction.
Le contrôle judiciaire (CJ)
Le contrôle judiciaire est une mesure plus coercitive que la MEJP. Il s’accompagne d’obligations (soins, placement, insertion…) et/ou d’interdictions (de paraître à certains endroits, de rencontrer x ou y, de sortir le soir…) Si le mineur ne les respecte pas, il peut-être incarcéré. L’éducateur PJJ veille au respect du cadre de cette mesure.
Les mesures post-sentencielles
Elles peuvent être décidées lors de l’audience de sanction ou pendant une audience unique.
La mesure éducative judiciaire (MEJ)
C’est une mesure éducative similaire à la MEJP, qui peut durer jusqu’à 5 ans ou jusqu’aux 21 ans du jeune. L’éducateur PJJ accompagne le jeune en vue de favoriser sa bonne évolution.
Le travail d’intérêt général
Le travail d’intérêt général (TIG) est une mesure pénale qui consiste à faire effectuer au jeune un travail non rémunéré pour le compte d’une association ou d’un service public pendant un nombre d’heures déterminé. Cette mesure peut être prononcée à partir de l’âge de 16 ans. L’objectif est de responsabiliser le mineur, de lui faire prendre conscience des conséquences de ses actes et de lui permettre de contribuer à l’intérêt général. En cas de non-respect de cette mesure, le jeune s’expose à une peine d’incarcération. La mise en place de cette mesure est organisée par l’éducateur PJJ en collaboration avec le jeune.
Le sursis simple
Le sursis simple est une peine de prison avec sursis, ce qui signifie que le jeune n’est pas incarcéré mais qu’une peine de prison est prononcée. Si le jeune commet une nouvelle infraction dans un délai de 5 ans, la peine peut être appliquée partiellement ou totalement. Contrairement aux autres mesures, le sursis simple n’entraîne pas de suivi par la PJJ.
Le sursis probatoire
Le sursis probatoire est une mesure qui consiste à condamner le jeune à une peine de prison avec sursis, assortie d’un ensemble d’obligations et d’interdictions à respecter pendant une période déterminée par le tribunal, pouvant aller jusqu’à deux ans. Si le jeune ne respecte pas les conditions imposées, la peine de prison peut être partiellement ou totalement appliquée. Contrairement au sursis simple, le sursis probatoire nécessite un suivi de la part de l’éducateur PJJ, qui s’assure que le jeune respecte les règles établies par le tribunal.
L’avertissement judiciaire
C’est une sanction prononcée par le tribunal. Concrètement, le juge explique au jeune qu’il ne doit pas recommencer, mais il ne se passe pas grand chose d’autre. Cette sanction est inscrite au casier judiciaire du mineur et il risque une sanction plus lourde si jamais il a à nouveau affaire à la justice.
La dispense de mesure éducative
La dispense de mesure éducative est une décision que peut prendre le tribunal si le jeune fait des efforts importants et évolue très favorablement pendant la mesure éducative. Dans ce cas, aucune sanction supplémentaire n’est prononcée et la décision peut ne pas être inscrite au casier judiciaire du mineur. Cette décision récompense l’engagement et le travail accompli par le jeune pour améliorer sa situation.
A retenir
- Les éducateurs de la PJJ prennent en charge des mesures ordonnées par le juge des enfants dans deux cadres : civil et pénal. Ces mesures orientent fortement le travail des professionnels.
- Dans le cadre civil, l’éducateur PJJ effectue très majoritairement des enquêtes sociales : les MJIE
- Dans le cadre pénal, on retrouve des mesures alternatives à des poursuites, pré et post sentencielles. L’éducateur peut accompagner le jeune avant et après son audience de sanction.